Numérisation d’ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public
Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a affirmé que l’article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et...
View ArticlePresse en ligne : l’éditeur d’un journal en ligne n’est pas un intermédiaire...
Par un arrêt du 11 septembre 2014 récemment publié, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’application des limitations de responsabilité des prestataires techniques aux éditeurs de presse en ligne....
View ArticleApplication de la directive européenne de protection des données personnelles...
Par un arrêt du 11 décembre 2014, la CJUE, saisie par une juridiction tchèque, a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive sur les données personnelles devait s’appliquer à...
View ArticleUsage commercial de bases de données : validité des limitations contractuelles
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur une question soulevée dans le cadre d’un contentieux relatif à une compagnie aérienne qui reprochait à un comparateur de prix...
View ArticleContrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site
Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence...
View ArticleTVA à taux réduit sur les livres numériques : manquement de la France au...
Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne qui estimait que la France avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la...
View ArticleRedevance pour copie privée : application aux cartes mémoire de mobiles
Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée prévue par la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En...
View ArticleDonnées biométriques : conservation et utilisation au-delà de la finalité du...
Par un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments...
View ArticleFournisseur de service de télévision : information erronée et pratique...
Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, un abonné hongrois...
View ArticleAcceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive...
Un concessionnaire automobile ayant acheté un véhicule sur un site internet contestait la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente dudit site,...
View ArticleLogiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale
Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales...
View ArticleNotification auprès des autorités de régulation des communications de vidéos...
Par un arrêt du 21 octobre 2015, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que “la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent...
View ArticleAbsence de modification des conditions contractuelles en cas d’application...
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 20 de la directive 2002/22 relative aux réseaux et services de communications électroniques qui prévoit la...
View ArticleCompétence judiciaire et places de marché
Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si le règlement 44/2001 “sur la compétence judiciaire (…) en matière civile et...
View ArticleImputabilité au prestataire de l’absence de suppression d’annonces en ligne...
Une société hongroise spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles avait conclu une convention de service après-vente avec le fabricant, l’autorisant à utiliser la marque de ce dernier dans...
View ArticleCompensation équitable pour copie privée
Par un arrêt du 9 juin 2016, la CJUE a jugé qu’en matière de droit d’auteur, le système de compensation équitable des titulaires de droit de reproduction pour copie privée financé par le budget...
View ArticleL’adresse IP dynamique : une donnée personnelle sous conditions
Par un arrêt du 19 octobre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge allemand, a jugé qu’une adresse IP “dynamique”, enregistrée par un fournisseur de services de média en ligne lors...
View ArticleOuverture aux bibliothèques du prêt numérique de livres électroniques sous...
Par un arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué, sur question préjudicielle du juge néerlandais dans un litige opposant d’une part une association représentant les intérêts des bibliothèques...
View ArticleSanction européenne du régime français des livres indisponibles
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi...
View ArticleAbsence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années...
Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la...
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