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Channel: CJUE – Cyberdroit
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L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une...

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une « marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des...

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Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le...

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au...

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La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une...

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres...

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Les éléments inévitables et prévisibles du prix doivent être indiqués dès la...

Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative...

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Prise en compte de la perception du public dans l’appréciation des signes...

Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la perception du public pouvait être prise en compte pour identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel...

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Le juge doit pouvoir vérifier le caractère abusif des clauses même en...

Le 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une protection juridictionnelle effective ne saurait être garantie si le juge national, saisi par un professionnel d’un différend...

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Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants...

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités...

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide le Privacy Shield

Par arrêt préjudiciel du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé la décision de la Commission européenne ayant constaté l’adéquation de la protection des données personnelles offerte par le Privacy Shield....

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Première interprétation du Règlement sur l’Internet ouvert par la Cour de...

Le 15 septembre 2020, la CJUE a jugé que la mise en place de mesures de blocage ou de ralentissement, par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), sur certains services et applications en raison de...

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Le régime d’autorisation préalable applicable aux locations de courte durée...

Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation préalable la location répétée...

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